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VOS INFORMATIONS PERSONNELLES VENDUES À .... ET LISTE GOUVERNEMANTALE (PARTIE 2)

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    LE VOÎLE DÉCHIRÉ (1) Index du Forum -> LA MARQUE DE LA BÊTE/THE MARK OF THE BEAST -> VOS INFORMATIONS PERSONNELLES VENDUES À .... ET LISTE GOUVERNEMANTALE (PARTIE 2)
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maria
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MessagePosté le: Mar 10 Juil - 15:47 (2012)    Sujet du message: VOS INFORMATIONS PERSONNELLES VENDUES À .... ET LISTE GOUVERNEMANTALE (PARTIE 2) Répondre en citant

 L’ALLEMAGNE PROFITE DE L’INATTENTION DE SES CITOYENS ET DE SES PARLEMENTAIRES POUR ESSAYER DE FAIRE PASSER UNE LOI LIBERTICIDE !!!





Chers amis,

C’est l’été. Aussi, les citoyens dorment, et même certains élus ronflent, plus préoccupés par leurs vacances, leurs loisirs et par les distractions qu’on leur met sous le nez, que par les actes odieux que le gouvernement est en train de prendre !

"Panem et circenses" ("Du pain et des jeux") : la même vieille recette romaine fonctionne hélas toujours, et même après 2000 ans, les populations n'ont TOUJOURS RIEN APPRIS !

C’EST AINSI QU’EN… ALLEMAGNE – où, souvenez-vous, on veut JUSTEMENT tenter d’interdire l’argent cash cet été, c’est-à-dire maintenant – cf. http://www.operationteafortwo.com/2012/01/28/l’allemagne-veut-interdire-le-… - , UNE TRENTAINE DE RACLURES ONT PROFITÉ DU DÉSINTÉRÊT DES CITOYENS ET DE L’ABSENCE DE NOMBREUX PARLEMENTAIRES, AFIN DÉ DÉNATURER UNE LOI QUI PRÉVOYAIT INITIALEMENT LE RENFORCEMENT DU DROIT DES CITOYENS DE S’OPPOSER CONTRE LA TRANSMISSION DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES ! ET ILS L’ONT DÉNATURÉE DE FAÇON À CE QUE CETTE LOI PERMETTE LE VIOL DE LA VIE PRIVÉE DES CITOYENS, ET LA VENTE DE LEURS DONNÉES PRIVÉES À DES ENTITÉS COMMERCIALES !

C’est dire à quel point le lobby industriel SOUDOIE quelques corrompus afin de supprimer les libertés et la vie privée !

Et c’est dire aussi à quelles BASSESSES ET FOURBERIES certains VENDUS sont prêts afin de parvenir à la suppression des libertés et de la vie privée, tout cela pour leurs maîtres de l’industrie mondialiste !

Et VOUS… avez-vous fait attention à ce que VOTRE gouvernement a fait voter récemment ? Lisez-vous les informations et actualités ? Ou votre vigilance s'est-elle relâchée et vous êtes-vous EGALEMENT laissé bercer par les sirènes de l’euro, de Roland Garos, du tour de France et (prochainement) des jeux olympiques ? Plus dur sera le réveil…

L’article, ci-dessous…

BONNE RÉVOLUTION… OU BON ESCLAVAGE, BONNE TYRANNIE ET BONNE MORT ! Vic.

P.S. : un grand merci à la personne qui m’a signalé cet article !



Source :
http://www.wikistrike.com/article-une-loi-votee-en-douce-pendant-l-euro-qui-atteint-la-vie-privee-fait-scandale-en-allemagne-107955750.html


Lundi 9 juillet 2012

UNE LOI VOTEE EN DOUCE PENDANT L’EURO FAIT SCANDALE EN ALLEMAGNE




PENDANT LA DEMI-FINALE ALLEMAGNE-ITALIE DE L'EURO 20112, UNE TRENTAINE DE DEPUTES ONT VOTE, SANS DEBAT, UNE LOI AUTORISANT LES SERVICES MUNICIPAUX A COMMUNIQUER DES DONNEES PRIVEES CONCERNANT LEURS CITOYENS A DES TIERS.

Une LOI ASSOUPLISSANT LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, adoptée par une trentaine de députés en 57 secondes en pleine demi-finale de l’Euro 2012 Allemagne-Italie, provoquait lundi une levée de boucliers en Allemagne.

LE JOURNAL BILD MONTRAIT PAR EXEMPLE A LA UNE UNE CAPTURE D’ECRAN DE L’HEMICYCLE PRESQUE ENTIEREMENT VIDE DE SES 620 DEPUTES, EXPLIQUANT EN LEGENDE: "AU MOMENT OU LA LOI A ETE ADOPTEE PAR LE BUNDESTAG, LE 28 JUIN VERS 20H52, PEU DE DEPUTES SONT PRESENTS. LA PLUPART SONT PROBABLEMENT EN TRAIN DE SUIVRE LA DEMI-FINALE."

UNE TRENTAINE DE DEPUTES DE LA MAJORITE GOUVERNEMENTALE (CONSERVATEURS-LIBERAUX) ONT ALORS VOTE, SANS DEBAT, UNE LOI AUTORISANT LES SERVICES MUNICIPAUX A COMMUNIQUER DES DONNEES PRIVEES CONCERNANT LEURS CITOYENS A DES TIERS, A DES FINS EVENTUELLEMENT COMMERCIALES.

En Allemagne, la protection des données privées est un sujet très sensible depuis le "FICHAGE" DES PERSONNES SOUS LES DICTATURES nazie et communiste est-allemande.

Le gouvernement a pris ses distances lundi. Il "espère", tout en se disant "confiant", une modification de la loi en deuxième lecture, a indiqué, manifestement embarrassé, le porte-parole de la chancelière Angela Merkel, Steffen Seibert, lors d’un point presse régulier.

Horst Seehofer, chef de l’Union chrétienne-sociale (CSU), l’avatar bavarois de la CDU de Mme Merkel, a menacé de ne pas voter le texte, rapporte le magazine Stern dans son édition en ligne.

La ministre de la Consommation Ilse Aigner (CSU) déplore également que LE PROJET DE LOI GOUVERNEMENTAL A ETE DENATURE en commission parlementaire, rappelant qu’IL PREVOYAIT INITIALEMENT UN RENFORCEMENT DU DROIT DES CITOYENS DE S’OPPOSER CONTRE LA TRANSMISSION DE LEURS DONNEES PERSONNELLES.

Le chef du parti social-démocrate (SPD, opposition), Sigmar Gabriel, a jugé cette loi "inacceptable". "Le fichier de l’Etat (concernant les citoyens enregistrés par les autorités locales) n’est pas un espace de stockage qui doit servir à des fins économiques", a-t-il dénoncé.

En tout état de cause, la loi n’a pas grande chance de passer au Bundesrat, la chambre haute du parlement où sont représentés les Etats régionaux, puisque l’opposition y est majoritaire.

Source: tdg.ch

Les JO débarquent, attention à vos députés !


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MessagePosté le: Mar 10 Juil - 15:47 (2012)    Sujet du message: Publicité

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vicflame


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MessagePosté le: Dim 25 Aoû - 13:54 (2013)    Sujet du message: PRISM, NSA, GEANTS DU WEB: COLLABORATION CONFIRMEE ! Répondre en citant

PRISM : LA NSA A VERSE DES MILLIONS DE DOLLARS AFIN QUE LES « GEANTS DU WEB » LUI FOURNISSENT « LEGALEMENT » LES DONNEES DES CITOYENS !






Chers amis,


EDWARD SNOWDEN A CONFIRMÉ LE FAIT QUE LA NSA A PAYÉ, À GRANDS RENFORTS DE MILLIONS DE DOLLARS, LES MULTINATIONALES DU WEB (YAHOO, GOOGLE, MICROSOFT VIA MSN, ETC.) AFIN QUE CELLES-CI EFFECTUENT DES MODIFICATIONS TECHNIQUES QUI PUISSENT SERVIR À ESPIONNER L’ACTIVITÉ ET LES DONNÉES DES CITOYENS AMÉRICAINS, MAIS AUSSI DU MONDE ENTIER !

Face à cela, 3 types de réaction de la part des multinationales putrides :

1)    Le silence borné (c’est le cas de Microsoft)

2)    Tenter de se justifier en disant que l’on a simplement suivi la loi et les ordres (notez que cela rappelle furieusement les excuses minables de certains bourreaux nazis lors de leur procès : « je n’ai fait qu’exécuter les ordres » !), comme le fait Yahoo.

3)    Le déni total, comme le fait Google, alors que toutes les preuves sont là pour le prouver (cela aussi, ça rappelle certaines tactiques des bourreaux nazis, dont certains niaient en bloc).


EN TOUT CAS, UNE CHOSE EST ABSOLUMENT CERTAINE : IL N’AURA PAS FALLU GRAND CHOSE (DES LOIS INIQUES ET DU POGNON) POUR QUE LES MULTINATIONALES AVIDES ET TRAITRESSES DU WEB FERMENT LEUR GUEULE, ET TRAHISSENT LEURS UTILISATEURS, LEURS CONSOMMATEURS ET LEURS CLIENTS !

Les populations lâches, décérébrées et lobotomisées, elles, CONTINUENT DE NE PAS RÉAGIR ! Alors qu’un héros (Edward Snowden) a risqué sa vie pour dénoncer ce système puant afin que le monde puisse s’insurger, c’est comme d’habitude : personne ne bouge !

L’article, ci-dessous.

BON ESCLAVAGE, BONNE TYRANNIE ET BONNE MORT ! Vic.


P.S. : un grand merci à la personne qui m’a signalé cet article !






Source : http://www.wikistrike.com/article-snowden-la-nsa-a-verse-des-millions-aux-g…

Samedi 24 août 2013



SNOWDEN: LA NSA A VERSÉ DES MILLIONS AUX GÉANTS DU WEB
 




L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ AMÉRICAINE (NSA) A VERSÉ DES MILLIONS DE DOLLARS AUX GÉANTS DU WEB COMME GOOGLE, MICROSOFT ET YAHOO POUR QU'ILS PROCÈDENT À DES MODIFICATIONS TECHNIQUES PERMETTANT DE MIEUX IDENTIFIER LES DONNÉES DES CITOYENS américains, révèle vendredi The Guardian, sur base de documents qui lui ont été transmis par l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden.


D'après la société Yahoo: "la loi fédérale oblige le gouvernement américain à dédommager les fournisseurs dans le cas où ces derniers doivent MODIFIER LEURS PROGRAMMES AFIN D'EXÉCUTER DES PROCÉDURES JUDICIAIRES".

MICROSOFT N'A PAS ENCORE RÉAGI.

QUANT À GOOGLE, ELLE MAINTIENT QU'ELLE N'A JAMAIS PARTICIPÉ AU PROGRAMME D'ESPIONNAGE AMÉRICAIN PRISM, MALGRÉ LE FAIT QUE L'ENTREPRISE AIT ÉTÉ NOMMÉMENT CITÉE DANS UN DOCUMENT DE LA NSA EN TANT QUE "FOURNISSEUR".
 
Source : http://www.7sur7.be/7s7/fr/1536/Economie/article/detail/1692169/2013/08/23/… 


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maria
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MessagePosté le: Lun 7 Oct - 17:50 (2013)    Sujet du message: FACEBOOK PARTAGERA DES DONNEES AVEC TF1 ET Canal+ Répondre en citant

FACEBOOK PARTAGERA DES DONNEES AVEC TF1 ET Canal+

Agence France-Presse (Paris)
06 octobre 2013 | 17 h 50


Photo: Reuters

Facebook a annoncé qu'il partagerait des données avec les groupes français TF1 et Canal+, un partenariat similaire à celui noué le mois dernier avec des médias américains et britanniques.

Les deux groupes de télévision auront accès à des outils d'analyse des commentaires publics sur leurs émissions publiés par les 26 millions d'utilisateurs de Facebook en France, dont 18 millions chaque jour.

TF1 et ses filiales (TMC, HD1...) et Canal+ (avec i-Télé, D8, D17..) auront par exemple accès aux données sur l'âge, le sexe et la localisation de ceux qui commentent leurs émissions, agrégées de manière anonyme. Un outil puissant pour identifier les sujets qui font réagir et mieux cerner les cibles publicitaires.

«On pourra ainsi, par exemple, savoir si telle émission de télé-réalité est plus commentée par les hommes ou les femmes, et la ville d'où ils viennent», a expliqué Dan Rose, VP Partenariats de Facebook, dans une interview au journal Les Echos datée de lundi. «Nos outils vont, par exemple, permettre aux télévisions d'orienter leur contenu pour faire en sorte qu'il soit plus intéressant pour leurs téléspectateurs. A terme, elles peuvent espérer augmenter leur audience».

Les chaînes pourront aussi mesurer les publications sur un sujet précis, en temps réel, pendant la diffusion des programmes.  Les grands événements télés génèrent des millions de messages sur Facebook et Twitter, la télé constituant l'un des sujets les plus discutés sur les réseau sociaux.

Pour mieux concurrencer Twitter, Facebook cherche à reprendre la main dans le domaine de la télévision connectée et ainsi accéder à la manne publicitaire des télévisions. Le groupe avait noué en septembre des accords analogues avec la chaîne CNN, l'émission Today Show sur NBC, le bouquet britannique BSkyB et les sites d'info Slate et Buzzfeed.

Avec 1,15 milliard d'utilisateurs actifs par mois dans le monde, le réseau s'estime de loin le premier vecteur d'interaction avec la télé, avec des conversations sur les programmes «entre trois et cinq fois supérieures aux autres plateformes», selon M. Rose. Et 52% des Français qui commentent les programmes TV sur internet le font sur Facebook, selon une étude Orange-Terrafemina citée par Facebook.

TF1 vient aussi de conclure un partenariat commercial avec Twitter, qui mettra en avant sur les fils de tweets des internautes, avec un ciblage précis, des vidéos de TF1 sponsorisées.

http://techno.lapresse.ca/nouvelles/internet/201310/06/01-4697077-facebook-partagera-des-donnees-avec-tf1-et-canal.php


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maria
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MessagePosté le: Lun 28 Mar - 07:44 (2016)    Sujet du message: FRANCE : LOI RENSEIGNEMENT : LE CRI D'ALARME DU SURVEILLANT DES SURVEILLANTS Répondre en citant

FRANCE : LOI RENSEIGNEMENT : LE CRI D'ALARME DU SURVEILLANT DES SURVEILLANTS

Delon, 





Loi

C’était prévisible... ou craint : la CNCTR se plaint de plus en plus bruyamment du manque de centralisation des informations collectées par les services du renseignement. Une lacune qui gage la qualité de son contrôle, alors que le spectre des données collectées gagne en amplitude. Explications.

La Commission nationale du contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) est la nouvelle tourelle en charge de vérifier les activités du renseignement.

Instaurée par la loi du 24 juillet 2015, elle doit être saisie de tout projet de surveillance voulu par les services et autorisé par le Premier ministre. Son avis rendu a priori dit alors si les justifications écrites collent avec la loi, notamment au regard des finalités poursuivies (terrorisme, indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, etc.).

À l’échelle internationale ou nationale, son intervention est également a posteriori afin de vérifier, cette fois, que ce qui a été recueilli, conservé et traité correspond bien à l’autorisation initiale. Elle profite à ce titre d'« un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés » précise l’article L.833-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Cependant, on le comprend aisément à la lecture des débats parlementaires : ces opérations de contrôle n’ont de réalité concrète que si elles sont accompagnées de mesures de centralisation. Pourquoi ? Des renseignements disséminés dans toute la France, avec une partie hébergée sur les Terres australes ou sur la Lune, rendraient la surveillance des surveillants bien vaine.

En ce sens, l’article L.822-1 du CSI introduit par la loi sur le Renseignement prévoit une saine mesure : « le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques autorisées […] et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés ». Cependant, à y regarder de plus près, la loi n’impose pas au gouvernement de centraliser en un point toutes les données de contenants et de contenus collectées, mais de définir des modalités de centralisation. Une nuance importante qui empoisonne la CNCTR.

Pour la CNCTR, la centralisation s’impose

Concrètement qu’en est-il ? Le 12 novembre dernier, cette commission est consultée par le ministre de l’Intérieur pour rendre un avis interne sur un projet de décret fondamental. Ce texte a été publié fin décembre au Journal officiel.  Il décrit la liste, pour le moins impressionnante, des services du renseignement, autres que ceux du premier cercle, également autorisés à espionner.

Nous avons obtenu par demande « CADA » l’avis en question. Page 3, la commission rappelle à Bernard Cazeneuve que « l’exercice effectif de [son] contrôle a posteriori impose une centralisation des données recueillies auxquelles la CNCTR doit avoir un accès libre et permanent ».

Or à cette date, la centralisation rêvée n'est toujours pas effective. La CNCTR suggère au ministre du coup plusieurs pistes : par exemple, que les données collectées par les services du second cercle, disséminés dans toute la France, puissent passer par les canaux utilisés par le Groupement interministériel de contrôle (GIC), qui centralise traditionnellement les écoutes et autres interceptions de correspondance. À défaut, la CNCTR chuchote une autre solution : une centralisation « au niveau de l’état-major des grandes structures de rattachement des services mentionnés dans le projet de décret ». Cela vise donc la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie et la préfecture de police.

Pour pousser les murs, elle appelle « à l’attention du Gouvernement sur l’urgence de la mise en œuvre de cette centralisation qui impliquera l’élaboration d’infrastructures et de réseaux de communication robustes et répondant aux exigences de sécurité requises pour le stockage et le transport des données de renseignement » (voir notre capture). Trois mois plus tard après ce signal d’alarme, où en est-on ? Au point mort si on en croit les propos du président de la CNCTR.



Extrait de la délibération CNCTR de novembre 2015

Des moyens limités
 
Auditionné au Sénat le 10 février, Francis Delon a réitéré cette fois publiquement ses vœux, laissant craindre la sourde oreille du ministère de l’Intérieur. Ce problème est d’autant plus vif que plusieurs données chiffrées ont permis de matérialiser l’ampleur de sa tâche.

La CNCTR compte un collège de neuf membres, dont quatre parlementaires, disposant en plus de sept personnes dans ses rangs, dont un ingénieur. Fin 2016, elle devrait tripler ses effectifs pour atteindre vingt personnes, le tout financé avec une enveloppe annuelle de 400 000 euros. « Un budget de fonctionnement qui permettra à la Commission d’exercer notamment le contrôle a posteriori que la loi lui a confié » assure Delon, qui dans sa prose, préfère le futur au présent.

Voilà pour les moyens. Apprécions maintenant le chantier : avant la loi du 24 juillet 2015, seules les demandes d’interception, de géolocalisation et d’accès aux données devaient faire l’objet d’un avis préalable de l’ancêtre de la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Aujourd’hui, quelles que soient les techniques, toutes passent par la CNCTR. Et là, c’est le drame.

De plus en plus de facteurs d’intervention
 
Depuis le 3 octobre 2015, elle a ainsi rendu 4 400 avis, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’activité de la CNCIS, un an plus tôt. Statistiquement, 30 % de ses avis sont occupés par la prévention de la criminalité organisée, mais à 40 %, celle du terrorisme gagne le haut du podium. En comparaison encore, le principal motif des demandes d’interception et de géolocalisation de la CNCIS se rapportait à la délinquance organisée (60%), dont la lutte contre le trafic de drogue.

Si elle ne rend que des avis simples, tous ses avis négatifs (inférieur à 1% du total) ont été suivis par le Premier ministre. Bien qu’élevés, ces 4 400 avis ne sont toutefois pas grand-chose par rapport à ce qui se dessine. « La croissance du nombre de demandes devrait s’intensifier en raison de plusieurs facteurs » annonce Francis Delon, la main tremblante. Quels sont ces facteurs ?

La loi sur le renseignement a autorisé les services du premier cercle (DGSI, DGSE, DPSD, DRM, DRNE et TRACFIN) à recueillir l’ensemble des techniques du renseignement, lesquelles ont été de plus élargies par la loi.

De plus, comme déjà exposé, le décret de fin décembre autorise une ribambelle de services du second cercle à recourir à certaines de ces techniques, toujours après avis de la CNCTR. Pour l’instant, cette dernière profite d’une réserve d’oxygène : le nombre de demandes est encore faible, non par timidité excessive, mais parce que les agents sont en formation.

Les épaules de la CNCTR doivent se préparer à une plus intense formation physique : un autre décret de fin janvier a ouvert les vannes de l’accès aux données de connexion, puisées chez les opérateurs, les FAI et même les sites Internet. On vise ici les contenants techniques des communications (identification du titulaire d’une ligne, accès aux FADET, etc.) dont le recueil exigera un avis de cette commission si sollicitée.

40 000 demandes d'accès aux données de connexion soit 4,6 par heure
 
En extrapolant les premiers chiffres d’activités, Delon concède dignement : « Nous serons amenés à traiter annuellement un volume de 40 000 demandes à ce titre, ce qui est évidemment important ». Soit 109 demandes par jour (365/365) ou 4,6 demandes par heure (24h/24) face auxquelles la commission de contrôle devra contrôler.

Mais ce n’est pas tout ! Le décret de fin janvier active encore l’article L.851-2 du Code de la sécurité, à savoir le suivi en temps réel des personnes présentant une menace terroriste. Une nouvelle charge sur sa modeste barque : vérifier que les personnes en cause représentent bien individuellement une telle menace, au regard des éléments rapportés par les services dans des rapports confidentiels.

Tout cela est déjà beaucoup, mais ne dépeint que la moitié de son activité ! La CNCTR est aussi appelée à vérifier parallèlement tout ce qui est sécrété par de déluge d'oreilles électroniques issues de la loi Renseignement. C'est le fameux contrôle a posteriori.

Apprécions ce lourd parfum d'heures supp’ : auprès du GIC, la commission est censée vérifier interceptions, géolocalisation et données de connexion. Et pour les nouvelles techniques, comme les balises, la sonorisation, la surveillance visuelle, tout se complique puisque ces données sont disséminées sur tout le territoire...

Bref, une véritable attaque DDoS administrative ! Il n’est guère étonnant donc que ce 10 février, le numéro un de la CNCTR a tiré la sonnette d’alarme devant les sénateurs : la centralisation qui permettrait un accès direct et simple dans un lieu unique et déterminé « est un point sur lequel en permanence, nous insistons auprès du Gouvernement » car « il est hors de question que nous passions notre temps à courir d’un endroit à un autre pour contrôler telle ou telle donnée. »

Quand le gouvernement a besoin d'être convaincu
 
Ce tableau esquissé par le principal concerné a évidemment inquiété les élus. Le sénateur Jacques Mézard, membre de la Commission des lois et président du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) : « avec les chiffres que vous nous avez indiqués, je me demande vraiment comment vous pourrez avoir un avis en aussi peu de temps ! ». Le socialiste Jean-Pierre Sueur, vice-président de la Commission des lois demande lui : « Est-ce que la centralisation est une utopie ? ».

En réponse, Francis Delon a suggéré une nouvelle fois l’utilisation des moyens de transmissions sécurisés du GIC, via ses 18 centres en Province. « On peut utiliser ce tuyau sécurisé pour faire remonter les données ». De son aveu, le ministère de l’Intérieur travaille sur le sujet. Mais cela reste « des chantiers qui nécessitent de la volonté politique. Nous appuyons en ce sens, car nous sommes convaincus que la centralisation est nécessaire pour que la loi soit appliquée. Le gouvernement n’a jamais dit qu’il n’était pas d’accord, mais il doit être convaincu qu’il faut le faire ».

Si des évolutions sont espérées dans les semaines à venir, rappelons qu’en attendant, la CNCTR doit rendre ses avis consultatifs dans un délai de 24 heures. Si elle ne respecte pas ce délai de droit commun ? Pas de tragédie pour Bernard Cazeneuve : l’avis est réputé rendu à la faveur du gouvernement.
Publiée le 16/02/2016 à 15:10

http://www.nextinpact.com/news/98556-loi-renseignement-cri-d-alarme-surveil…


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maria
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MessagePosté le: Lun 28 Mar - 07:53 (2016)    Sujet du message: FRANCE : REFORME PENALE : LES IMSI CATCHERS DEJA ETENDUS AUX CONTENUS Répondre en citant

FRANCE : REFORME PENALE : LES IMSI CATCHERS DEJA ETENDUS AUX CONTENUS

En route vers une criminalisation de la liberté de pensée.


À l'antenne, Étienne


Crédits : Manuel-F-O/iStock/Thinkstock

Loi

Dans notre panorama du projet de loi sur la réforme pénale tel qu’adopté par les députés, nous avions noté l’introduction des IMSI catchers dès le stade de l’enquête. Seulement la Commission des lois au Sénat a voulu aller un peu plus loin dans l’intrusion.

À l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi permet, en matière de criminalité et de délinquance organisées, au juge des libertés et de la détention (sur requête du procureur de la République) ou au juge d’instruction (après son avis) d’autoriser les OPJ à installer cette fausse antenne relai pour recueillir les données de connexion « permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ». Elles viendront ainsi s’intercaler entre les vraies antennes pour aspirer ces précieuses données transitant par les appareils connectés passant dans ses environs.

Au Sénat, déjà, ce mécanisme a été revu et corrigé. Dans un amendement adopté en Commission des lois, signé du rapporteur Michel Mercier, le juge des libertés et de la détention pourra également autoriser ces IMSI catchers pour « intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal ». En clair, cet outil glanera au choix soit les données techniques, c’est-à-dire toutes celles qui encapsulent une conversation, soit le contenu des échanges.

Cette extension ne concerne que la lutte contre la délinquance organisée. Rolling Eyes Selon son auteur, « cette faculté apparaît utile dans certaines circonstances très précises (prise d'otage par exemple) ». Il prévient cependant qu'elle « ne pourrait être utilisée que pendant une durée de quarante-huit heures, renouvelable une fois ».

Données de connexion et données de contenu
 
Malgré ces verrous, on s’éloigne déjà de l’approche toute prudente de Jean-Jacques Urvoas. Devant les députés, le garde des Sceaux avait en effet soutenu que « ce matériel sera utilisé uniquement pour obtenir le numéro de la carte SIM, voire le numéro IMEI, c’est-à-dire l’immatriculation du téléphone portable.

Aucune donnée de flux ou de contenu n’est donc concernée, et l’atteinte à la vie privée est minime au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
».

Ce même 3 mars, il ajoutait que le gouvernement avait « prévu dans ce texte l’usage le plus minimaliste de l’IMSI catcher », en insistant bien : « aucune correspondance ne sera recueillie, et je précise qu’aucune donnée de navigation, c’est-à-dire relative aux sites auxquels se connecte le téléphone ne sera collectée. Rolling Eyes En d’autres termes, l’usage de l’IMSI catcher que nous autorisons se limitera à l’annuaire inversé ».

Vingt jours plus tard au Sénat, les parlementaires tentent déjà de passer à la vitesse supérieure.

Publiée le 24/03/2016 à 16:45

http://www.nextinpact.com/news/99209-reforme-penale-imsi-catchers-deja-eten…



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